Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

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La loi (n°2014-773) du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale a pour objectif principal de promouvoir un développement durable dans des pays en plein essor.

Les principaux domaines contre lesquels entend lutter le texte sont :

  • la pauvreté ;
  • la faim ;
  • l’insécurité alimentaire ;
  • les inégalités sociales et territoriales.

A ce titre, les composantes économiques, sociales, environnementales et culturelles sont abordées par le texte. La France veut donc favoriser un développement économique équitable et riche en emplois, en consolidant notamment l’agriculture vivrière et familiale, et en préservant les biens publics mondiaux. Les domaines du changement climatique, de la stabilité, des droits de l’homme et de la diversité culturelle sont aussi abordés par le texte.

La France réaffirme avec cette loi ses principes en matière de droits de l’homme, de protection sociale, mais aussi de développement de l’environnement.

Un Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI), ayant pour fonction de permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du secteur sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique française de développement, est mis en place (voir le décret de création).

Notons que l’article 9 de la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et solidarité internationale permet aux collectivités territoriales et leurs groupements, percevant la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères - TEOM, d’affecter 1% de la TEOM prélevée sur leur territoire à des actions de coopération décentralisée dans le domaine des déchets. Le 1% concernait déjà l’eau et l’assainissement, le gaz et l’électricité dans la cadre de la loi Oudin-Santini..