Loi « Thiollière »


Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements.

L’Assemblée nationale a adopté le 25 janvier 2007, à l’unanimité, la proposition de loi sur l’action extérieure des collectivités territoriales, déposée par Michel THIOLLIERE, Sénateur-Maire de Saint-Etienne.

Le texte lève les incertitudes juridiques contenues dans la Loi de 1992 et modifie le Code général des collectivités territoriales.
D’une part, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d’aide au développement.
D’autre part, si l’urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent désormais également mettre en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire. Cette adoption permet ainsi aux collectivités territoriales françaises de nouer des partenariats avec d’autres autorités locales étrangères, sans risque juridique.