Le Titre IV de la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale

Le Titre IV de la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France.